Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de création des services à compétence nationale
Résumé. Les services à compétence nationale sont désormais créés par décret, sans passer par le Conseil d'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2 → Version 3
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2