Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-464 du 9 mai 1997

Art. 2

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Modification de la procédure de création des services à compétence nationale

Résumé. Les services à compétence nationale sont désormais créés par décret, sans passer par le Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2 → Version 3
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997
Art. 2

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