Décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017

Article 1

Créé le 5 octobre 2017

Le ministre chargé du budget peut, par arrêté, conférer la qualité d'ordonnateur secondaire aux responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé qui relèvent de son autorité ou à leurs adjoints.

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En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2017