Décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé du budget peut, par arrêté, conférer la qualité d'ordonnateur secondaire aux responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé qui relèvent de son autorité ou à leurs adjoints.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2017

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Nomination d'ordonnateurs secondaires dans les services nationaux

Résumé. Un décret permet au ministre du budget de nommer des responsables de services nationaux comme ordonnateurs secondaires.

Le ministre chargé du budget peut, par arrêté, conférer la qualité d'ordonnateur secondaire aux responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé qui relèvent de son autorité ou à leurs adjoints.

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