Décret n°97-456 du 5 mai 1997

Article 30

Créé le 8 mai 1997

Le contrôle financier prévu par l'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée en ce qui concerne les sociétés de courses et par l'article 5 modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors les hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.

Effets de cet article

cite

Loi 1891-06-02 art. 3, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 1997

Le contrôle financier prévu par l'

article 3

de la loi du 2 juin 1891 susvisée en ce qui concerne les sociétés de courses et par l'

article 5

modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors les hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.