Lorsque RFFenvisage de mettre à voie unique une ligne ou unesection de ligne du réseau ferré national, ⏺

⏺ il informe de son projet le ministre chargé des transports qui s'assure notamment que l'opération ne présente pas d'inconvénient

⏺ au regarddes impératifsde défense.A défaut d'opposition du ministre chargé des transports dans un délai de quatre mois, RFFpeut décider de mettre à voie unique la ligne ou la section de ligne considérée.

Lorsque Réseau ferré de France envisage de mettre à voie unique une ligne du réseau ferré national, il soumet le projet aux collectivités territoriales dont le territoire est traversé parla ligne ou sectionde ligne en cause,à la Société nationale des chemins de fer français et aux organisations nationales représentatives des usagers des transports, qui disposent d'un délai detrois mois pour faire connaître leur avis.

Dès l'engagement de ces consultations, il informe de son projet le ministre chargé des transports qui consulte les ministres ayant des attributions en matière de défense. Réseau ferré de France adresseau ministre chargé des transports un bilan de la concertation menée, accompagné des avis recueillis, et confirme son intention de poursuivre le projet. A défaut d'opposition du ministre chargé des transports dans un délai de trois mois, Réseau ferré de France peut décider de mettreà voie unique la ligne ou section de ligne considérée.