Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Art. 21-1

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Mise à disposition de capacités d'infrastructure pour essais ferroviaires

Résumé. RFF met à disposition les capacités d'infrastructure nécessaires pour réaliser des essais sur le réseau ferré national si c'est le seul moyen d'obtenir une autorisation de mise en exploitation commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-444 du 5 mai 1997Art. 21-1
- Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Art. 21-1

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