Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 33

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Article 33

Les dispositions relatives à la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports prévues aux articles

21

,

22

et

49

du

décret n° 97-444 du 5 mai 1997

, dans la rédaction issue des IV, V et VI de l'

article 32

ci-dessus, ne s'appliquent qu'aux procédures engagées après la publication du présent décret.

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Abrogé5 décembre 2006

Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 5 décembre 2006

Les dispositions relatives à la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports prévues aux articles 21, 22 et 49 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997, dans la rédaction issue des IV, V et VI de l'article 32 ci-dessus, ne s'appliquent qu'aux procédures engagées après la publication du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 décembre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 33

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au lundi 4 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 33

Source : Légifrance