Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 2

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Article 2

La date de début de la période de sept mois prévue au c du paragraphe 1 de l'

article 2

du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé pendant laquelle une superficie fourragère doit être disponible pour l'élevage des animaux est fixée au 1er janvier de chaque année.

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En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mardi 10 juillet 2001

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