Abrogé par Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 11 juillet 2001
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001
La date de début de la période de sept mois prévue au c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé pendant laquelle une superficie fourragère doit être disponible pour l'élevage des animaux est fixée au 1er janvier de chaque année.