A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 24 (M) : Délai de recours pour les contestations électorales
→ Version 2 : Simplification de la procédure de contestation électorale
→ Version 2 : Simplification de la procédure de contestation électorale
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 24 (M)