A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 23 bis (M) : Répartition des voix entre syndicats
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 23 bis (M)
Décret n°97-40 du 20 janvier 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 23 bis (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 23 bis (M)
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