Décret n°97-40 du 20 janvier 1997

Article 13

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Article 13

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires

)

Art. 7

Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires

Les membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires.

, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre compétent, dans la limite de trois ans, afin d'assurer le renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe de services.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1997

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre compétent, dans la limite de trois ans, afin d'assurer le renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe de services.

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En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1997

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