Décret n°97-40 du 20 janvier 1997

Article 14

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Article 14

L'

article 1er

ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret.

Les articles

5

,

6

,

7

,

8

,

9

,

11

et

12

ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1997

L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret.

Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1997

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