Décret n°97-379 du 21 avril 1997

Article 6

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Article 6

Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0,224 % pour l'année 2009. Il est égal à 0,112 % pour les années 2010, 2011 et 2012.

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En vigueur depuis le 22 avril 1997 · Dernière version le 14 septembre 2012

Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée (Allocation pour cessation anticipée d'activité médicale) est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0,224 % pour l'année 2009. Il est égal à 0,112 % pour les années 2010, 2011 et 2012.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1734 du 30 décembre 2009art. 1

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2007-1830 du 24 décembre 2007art. 1

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au vendredi 28 décembre 2007

En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au mardi 5 août 2003

En vigueur du mercredi 26 juillet 2000 au jeudi 26 décembre 2002

En vigueur du samedi 5 septembre 1998 au mardi 25 juillet 2000

En vigueur du mardi 22 avril 1997 au vendredi 4 septembre 1998

Source : Légifrance