Créé le 22 avril 1997 · En vigueur depuis le 14 septembre 2012
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0,224 % pour l'année 2009. Il est égal à 0,112 % pour les années 2010, 2011 et 2012.
En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1041 du 11 septembre 2012art. 1
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0,224 % pour l'année 2009. Il est égal à 0,112 % pour les années 2010, 2011 et 2012.
En vigueur du mercredi 28 décembre 2011 au jeudi 13 septembre 2012
Modifié parDécret n°2011-1954 du 23 décembre 2011art. 1
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002,1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0,224 % pour l'année 2009. Il est égal à 0,112 % pour les années2010 et 2011.
En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au mardi 27 décembre 2011
Modifié parDécret n°2010-1674 du 29 décembre 2010art. 1
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0, 224 % pour l'année 2009. Il est égal à 0,112 % pour l'année 2010.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 décembre 2010
Modifié parDécret n°2009-1734 du 30 décembre 2009art. 1
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0, 224 % pour l'année 2009.
En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2009
Modifié parDécret n°2007-1830 du 24 décembre 2007art. 1
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'…
article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008.
En vigueur du mercredi 6 août 2003 au vendredi 28 décembre 2007
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'…
article 4…
de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006.
En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au mardi 5 août 2003
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'…
article 4…
de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002.
En vigueur du mercredi 26 juillet 2000 au jeudi 26 décembre 2002
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'…
article 4…
de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000 et 2001.
En vigueur du samedi 5 septembre 1998 au mardi 25 juillet 2000
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'…
article 4…
de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 1,76 % pour les années 1998 et 1999.
En vigueur du mardi 22 avril 1997 au vendredi 4 septembre 1998
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'
article 4
de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 0,704 % pour les années 1996 et 1997.