Décret n°2010-1674 du 29 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-379 du 21 avril 1997

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de la cotisation pour l'année 2010

Résumé. Le taux de la cotisation est réduit à 0,112 % pour l'année 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-379 du 21 avril 1997Art. 6 → Version 8
- Décret n°97-379 du 21 avril 1997
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance