Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-379 du 21 avril 1997 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0213 du 13 septembre 2012
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-379 du 21 avril 1997
Art. 6