Créé le 19 avril 1997 · En vigueur depuis le 1 octobre 2013
Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, sous réserve des dispositions du IV de l'article 11 et des articles 12, 13 et 14 de ce décret.
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013
Modifié parDécret n°2013-875 du 27 septembre 2013art. 4
Déplacé le mardi 1 octobre 2013
En vigueur du vendredi 21 janvier 2011 au lundi 30 septembre 2013
Modifié parDécret n°2011-69 du 19 janvier 2011art. 2
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 20 janvier 2011
En vigueur du samedi 13 septembre 2003 au mercredi 2 mai 2007
En vigueur du samedi 19 avril 1997 au vendredi 12 septembre 2003