Article précédent

Article 3

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Article suivant

Article 5

Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013

Article 4

Effets de cet article

Historique des versions