Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Article 3

Créé le 19 avril 1997

Les contrôleurs du travail participent à la réalisation de missions en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole. Ils sont notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 1997