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Décret n°97-343 du 11 avril 1997

pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 decies, 1466 B, 1467, 1649 nonies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZK et 46 quater-0 ZL ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-2 (Gestion des établissements scolaires en Corse) ;

Vu la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 février 1997,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 avril 1997

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

En vigueur depuis le 13 avril 1997

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) doit joindre à la déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices :

1. Un état qui mentionne les renseignements suivants :

a) La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) ;

b) L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif de chaque salarié au cours de l'exercice ;

2. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi des bénéfices exonérés.

En vigueur depuis le 13 avril 1997

Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse), le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts (Base de la taxe professionnelle).

En vigueur depuis le 13 avril 1997

L'option mentionnée au XI de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 13 avril 1997

I. - L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B du même code (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) sont accordés par le ministre chargé du budget.

Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des impôts) et comportent notamment les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de l'entreprise concernée.

II. - L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) ainsi que celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) sont accordés par le ministre chargé du budget.

Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse.

L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission n° 746/96 du 25 avril 1996 et produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé de l'agriculture.

III. - Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget l'invite à les produire.

En vigueur depuis le 13 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 1997

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