Décret n°97-343 du 11 avril 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - L'agrément prévu au VI de l'

article 44 decies du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les activités en Corse

)

Art. 44 decies

Exonération fiscale pour les activités en Corse

Les entreprises en Corse peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les sociétés pendant 60 mois, sous certaines conditions.

ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'

article 1466 B du même code

(

Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises

)

Art. 1466 B

Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises

Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements les trois années suivantes.

sont accordés par le ministre chargé du budget.

Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des impôts) et comportent notamment les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de l'entreprise concernée.

II. - L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'

article 44 decies du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les activités en Corse

)

Art. 44 decies

Exonération fiscale pour les activités en Corse

Les entreprises en Corse peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les sociétés pendant 60 mois, sous certaines conditions.

ainsi que celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'

article 1466 B du même code

(

Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises

)

Art. 1466 B

Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises

Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements les trois années suivantes.

sont accordés par le ministre chargé du budget.

Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse.

L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'

article 1er

du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission n° 746/96 du 25 avril 1996 et produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé de l'agriculture.

III. - Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget l'invite à les produire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 1997

I. - L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B du même code (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) sont accordés par le ministre chargé du budget.

Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des impôts) et comportent notamment les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de l'entreprise concernée.

II. - L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) ainsi que celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) sont accordés par le ministre chargé du budget.

Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse.

L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission n° 746/96 du 25 avril 1996 et produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé de l'agriculture.

III. - Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget l'invite à les produire.

Relations

cite

cite  CGI 44 decies, 1466 B

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 1997

Source : Légifrance