Décret n°97-343 du 11 avril 1997

Article 1

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Article 1

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'

article 44 decies du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les activités en Corse

)

Art. 44 decies

Exonération fiscale pour les activités en Corse

Les entreprises en Corse peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les sociétés pendant 60 mois, sous certaines conditions.

ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

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En vigueur depuis le 13 avril 1997

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 1997

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