a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°97-293 du 27 mars 1997
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret n°61-987 du 24 août 1961
Créé le 30 mars 1997
Le décret n° 61-987 du 24 août 1961 modifié relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le décret n° 88-1022 du 3 novembre 1988 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France sont abrogés.
Les articles L. 780 et L. 781 du code de la santé publique sont et demeurent abrogés.
Les articles L. 780 et L. 781 du code de la santé publique sont et demeurent abrogés.
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4 cités
Abrogé27 mai 2003
Créé le 30 mars 1997
Art. 3
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au lundi 26 mai 2003
Décret n°97-293 du 27 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3