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Décret n°97-238 du 14 mars 1997

fixant pour l'année 1997 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-3 (Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loi) et L. 767-2 (Fonds pour l'intégration des immigrés) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 janvier 1997,

En vigueur depuis le 16 mars 1997

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1997 à 965 MF.

En vigueur depuis le 16 mars 1997

Ce montant est réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ;

Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.

En vigueur depuis le 16 mars 1997

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.

Les versements interviennent sur demande du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1996.

En vigueur depuis le 16 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Eric Raoult

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1997

Décret n°97-238 du 14 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4