Décret n°97-238 du 14 mars 1997

Article 2

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Article 2

Ce montant est réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ;

Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.

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En vigueur depuis le 16 mars 1997

Ce montant est réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ;

Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1997

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