Décret n°97-237 du 14 mars 1997

Article 5

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Article 5

I. - La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats, de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement à risques existant en fonds commun de placement dans l'innovation. Cette déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou la transformation du fonds.

II. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles

41 sexdecies A

(

Déclaration des fonds communs de placement

)

Art. 41 sexdecies A

Déclaration des fonds communs de placement

Les gérants de fonds communs de placement doivent déclarer leur existence et les changements majeurs aux finances publiques dans un délai d'un mois.

à

41 sexdecies F

(

Obligations du dépositaire de fonds

)

Art. 41 sexdecies F

Obligations du dépositaire de fonds

Le dépositaire d'un fonds doit établir des relevés de paiement pour l'administration fiscale et conserver les justificatifs des paiements effectués.

,

280 A

(

Déclaration fiscale pour les successions impliquant des fonds communs de placement

)

Art. 280 A

Déclaration fiscale pour les successions impliquant des fonds communs de placement

En cas de décès d'un propriétaire de parts d'un fonds commun de placement, le gérant doit déclarer les informations du défunt et des parts aux services fiscaux dans un délai précis.

de l'annexe III au

code général des impôts

et

R. 87-1

(

Obligations documentaires pour les fonds communs de placement

)

Art. R.87-1

Obligations documentaires pour les fonds communs de placement

Les gérants de fonds communs de placement doivent fournir des documents comptables, des relevés de valeurs et des listes d'obligations fiscales pour les six dernières années.

du

livre des procédures fiscales

.

III. - En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles

39 quater

(

Obligations de divulgation lors du rachat ou de la cession de parts d'un fonds commun de placement à risques

)

Art. 39 quater

Obligations de divulgation lors du rachat ou de la cession de parts d'un fonds commun de placement à risques

Le gérant ou dépositaire doit fournir au propriétaire les éléments de calcul de la plus-value (valeur moyenne pondérée, date et montant) et, en cas de cession sans intervention du gérant, le cédant doit informer le gérant ou dépositaire des détails de la cession.

et

39 quinquies

(

Déclaration annuelle des opérations d'un fonds commun de placement à risques

)

Art. 39 quinquies

Déclaration annuelle des opérations d'un fonds commun de placement à risques

Chaque année, le gérant d'un fonds commun de placement à risques doit envoyer un rapport détaillé sur les ventes, achats, contributions et distributions de parts, ainsi que sur les propriétaires qui détiennent plus de 10 % des parts, afin que les autorités fiscales puissent suivre les opérations.

de l'annexe III au

code général des impôts

.

IV. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'

article 3

, à l'appui du bilan et du compte de résultats.

V. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du

code général des impôts

, un état individuel qui mentionne :

a) L'objet pour lequel il est établi : application du VI de l'article 199 terdecies-0 A du

code général des impôts

;

b) La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de gestion ;

c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;

d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.

Cet état précise que les conditions mentionnées à l'

article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée

et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du

code général des impôts

sont remplies.

VI. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéficie de la réduction d'impôt. Il tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.

VII. - Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des conditions prévues à l'

article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée

cesse d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services fiscaux désignée au I, un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées au V, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être remplie.

Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues à l'

article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 1997

I. - La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats, de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement à risques existant en fonds commun de placement dans l'innovation. Cette déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou la transformation du fonds.

II. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A (Déclaration des fonds communs de placement) à 41 sexdecies F (Obligations du dépositaire de fonds), 280 A (Déclaration fiscale pour les successions impliquant des fonds communs de placement) de l'annexe III au code général des impôts et R. 87-1 (Obligations documentaires pour les fonds communs de placement) du livre des procédures fiscales.

III. - En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 39 quater (Obligations de divulgation lors du rachat ou de la cession de parts d'un fonds commun de placement à risques) et 39 quinquies (Déclaration annuelle des opérations d'un fonds commun de placement à risques) de l'annexe III au code général des impôts.

IV. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article 3, à l'appui du bilan et du compte de résultats.

V. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, un état individuel qui mentionne :

a) L'objet pour lequel il est établi : application du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;

b) La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de gestion ;

c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;

d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.

Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont remplies.

VI. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéficie de la réduction d'impôt. Il tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.

VII. - Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des conditions prévues à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée cesse d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services fiscaux désignée au I, un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées au V, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être remplie.

Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.

Relations

cite

cite  CGI 199 terdecies-0 Acite  CGIAN3 41 sexdecies A à 41 sexdecies, 280 A, 39 quater, 39 quinquiescite  Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988art. 22-1 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1997

Source : Légifrance