Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;
Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, modifié par le décret no 71-782 du 16 septembre 1971 ;
Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 modifié relatif à l'élection aux chambres de métiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une chambre de métiers pour chacun des départements suivants :
Yvelines : le siège de la chambre est à Versailles ;
Essonne : le siège de la chambre est à Evry ;
Val-d'Oise : le siège de la chambre est à Cergy-Pontoise.
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Art. 2. - A titre transitoire, les membres de chacune des sections territoriales instituées par le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise exercent leurs fonctions dans la chambre du département correspondant jusqu'à la date d'expiration de leur mandat, respectivement en 1998 ou en 2001.
Ils pourront procéder à l'élection du bureau et à la désignation des membres des commissions des chambres créées par le présent décret dès sa publication.
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Art. 3. - Il sera procédé, par les soins du préfet des Yvelines, à un inventaire et à une évaluation des biens, droits et obligations appartenant à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixera la répartition de ces biens, droits et obligations entre les chambres de métiers créées par le présent décret. Cet arrêté déterminera la nature et le montant des compensations à intervenir entre ces chambres, compte tenu des biens, droits et obligations dévolus à chacune d'elles, ainsi que les services qui seront le cas échéant gérés en commun par ces chambres.
Un arrêté du même ministre fixera également les modalités de transfert et la répartition des personnels de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise entre les chambres de métiers créées par le présent décret.
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Art. 4. - La chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
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Art. 5. - Le budget de l'exercice 1997 de chacune des chambres de métiers créées par le présent décret sera voté avant le 31 janvier 1997 ;
l'approbation de ce budget par le préfet de la circonscription de chacune des chambres interviendra au plus tard le 15 février 1997.
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Art. 6. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 1997 :
- le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers pour le département de Seine-et-Oise ;
- le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, modifié par le décret no 95-1047 du 20 septembre 1995.
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Art. 7. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE NOTAMMENT DES PREFETS DES 3 DEPARTEMENTS,DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE ET DES PRESIDENTS DES SECTIONS TERRITORIALES,A PREPARE LES MESURES DESTINEES A FACILITER LA DEPARTEMENTALISATION PORTANT SUR LA REPARTITION DES BIENS ET DES PERSONNELS DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE ENTRE LES 3 CHAMBRES DE METIERS.
IL PEUT,EN CONSEQUENCE,ETRE PROCEDE A LA CREATION D'UNE CHAMBRE DE METIERS DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE A COMPTER DU 01-01-1997 ET PAR CONSEQUENT A LA SUPPRESSION A LA MEME DATE DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE.
LES MEMBRES ELUS EN 1995 DANS CHACUNE DES SECTIONS TERRITORIALES POURSUIVRONT LEUR MANDAT AU SEIN DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS ET SERONT RENOUVELES,SELON LA SERIE,EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES CHAMBRES DE METIERS,EN 1998 OU EN 2001.
AFIN D'ASSURER LA CONTINUITE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ANCIENNE CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE ET DES 3 CHAMBRES DE METIERS QUI LUI SUCCEDENT,CESDERNIERES POURRONT PROCEDER A L'ELECTION DE LEUR BUREAU ET A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LEURS COMMISSIONS DES LA PUBLICATION DU TEXTE LES CREANT.
LE BUDGET DE L'EXERCICE 1997 DE CHACUNE DES CHAMBRES DE METIERS CREEES PAR LE PRESENT DECRET SERA VOTE AVANT LE 31-01-1997; L'APPROBATION DE CE BUDGET PAR LE PREFET DE LA CIRCONSCRIPTION DE CHACUNE DES CHAMBRES INTERVIENDRA AU PLUS TARD LE 05-02-1997.
SONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1997:
LE DECRET DU 27-07-1935 CREANT UNE CHAMBRE DE METIERS POUR LE DEPARTEMENT SE SEINE-ET-OISE (NON PUBLIE);
LE DECRET 6883 DU 26-01-1968 RELATIF A LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE,MODIFIE PAR LE DECRET 951047 DU 20-09-1995.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot