JORF n°12 du 15 janvier 1997

Art. 6. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 1997 :
- le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers pour le département de Seine-et-Oise ;
- le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, modifié par le décret no 95-1047 du 20 septembre 1995.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Sont abrogés à compter du 1er janvier 1997 :

- le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers pour le département de Seine-et-Oise ;

- le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, modifié par le décret no 95-1047 du 20 septembre 1995.