JORF n°12 du 15 janvier 1997

Art. 4. - La chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est supprimée à compter du 1er janvier 1997.


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Art. 4. - La chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est supprimée à compter du 1er janvier 1997.