JORF n°12 du 15 janvier 1997

Art. 5. - Le budget de l'exercice 1997 de chacune des chambres de métiers créées par le présent décret sera voté avant le 31 janvier 1997 ;
l'approbation de ce budget par le préfet de la circonscription de chacune des chambres interviendra au plus tard le 15 février 1997.


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Version 1

Art. 5. - Le budget de l'exercice 1997 de chacune des chambres de métiers créées par le présent décret sera voté avant le 31 janvier 1997 ;

l'approbation de ce budget par le préfet de la circonscription de chacune des chambres interviendra au plus tard le 15 février 1997.