Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Créé le 22 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.