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Décret n°97-143 du 14 février 1997

modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-13 (Sanctions pour les organismes de logement), L. 313-16 (Transfert de responsabilités en cas de retrait d'agrément), L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement) à L. 313-25 (Financement des activités de l'Union pour le logement) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) ;

Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les statuts adoptés le 23 janvier 1997 par l'assemblée générale des associés de l'Union d'économie sociale du logement délibérant dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R313-57 (Ab) : Délai pour l'avis de l'Union d'économie sociale du logementCode de la construction et de l'habitationart. R313-58 (Ab) : Délais pour l'avis de l'Union d'économie sociale du logementCode de la construction et de l'habitationart. R313-59 (Ab) : Délai pour demander une seconde délibération
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-57 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-58 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-59 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-60 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-61 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-62 (M)

En vigueur depuis le 16 février 1997 · Dernière version le 1 janvier 2015

I.-Paragraphe modificateur

II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*313-17 (M) : Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
→ Version 2 : Extension des modalités d'investissement de la participation des employeurs
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-31-2 (M) : Clauses types pour les sociétés immobilières dans le cadre de la participation des employeursCode de la construction et de l'habitationart. R313-35-1 (V) : Composition du conseil d'administration de l'agence des aides au logement
→ Version 4 : Extension des missions de l'agence
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-17 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-31-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-35-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-35-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-35-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-53 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-54 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-55 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-56 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-45-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-22 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-27 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-31 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-34 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-35 (M)

En vigueur depuis le 16 février 1997 · Dernière version le 27 mars 2014

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

En vigueur depuis le 16 février 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

En vigueur du dimanche 16 février 1997 au mercredi 26 mars 2014

Décret n°97-143 du 14 février 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5