Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-13 (Sanctions pour les organismes de logement)Art. L.313-13Sanctions pour les organismes de logementLes organismes qui gèrent des aides au logement peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, comme ne pas payer leurs contributions ou mal utiliser l'argent., L. 313-16 (Transfert de responsabilités en cas de retrait d'agrément)Art. L.313-16Transfert de responsabilités en cas de retrait d'agrémentSi un organisme agréé perd son agrément, le ministre du logement transfère ses responsabilités financières à un autre organisme., L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement)Art. L.313-17Définition du groupe Action LogementL'article définit ce qu'est le groupe Action Logement, qui regroupe plusieurs organismes et entités qu'ils contrôlent. à L. 313-25 (Financement des activités de l'Union pour le logement)Art. L.313-25Financement des activités de l'Union pour le logementL'Union des entreprises et des salariés pour le logement utilise une partie de l'argent collecté pour rembourser les organisations qui l'aident dans son travail. et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives)Art. L.313-33Contrôle de l'État sur une association de garanties locativesL'article explique comment l'État supervise une association qui aide les gens à louer un logement. ;
Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu les statuts adoptés le 23 janvier 1997 par l'assemblée générale des associés de l'Union d'économie sociale du logement délibérant dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,