Décret n°97-143 du 14 février 1997

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-57 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-58 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-59 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-60 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-61 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-62 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R313-57 (Ab) : Délai pour l'avis de l'Union d'économie sociale du logementCode de la construction et de l'habitationart. R313-58 (Ab) : Délais pour l'avis de l'Union d'économie sociale du logementCode de la construction et de l'habitationart. R313-59 (Ab) : Délai pour demander une seconde délibération
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-57 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-58 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-59 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-60 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-61 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-62 (M)

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