A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-57 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-58 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-59 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-60 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-61 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-62 (M)