Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997

Article 5

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Article 5

Le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de déterminer le prix du lait en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'

article 1er

du présent décret ou des grilles de classement prévues à son

article 2

est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'

article 1er

du présent décret ou des grilles de classement prévues à son

article 2

.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-41 du même code

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

et selon celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de déterminer le prix du lait en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret ou des grilles de classement prévues à son article 2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret ou des grilles de classement prévues à son article 2.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises) et selon celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance