Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Met en application
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
Code pénal : règles de punition des crimes
Le Code pénal fixe les règles pour punir les crimes et délits, protégeant les personnes, les biens, la nation et même les animaux.