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Décret n°97-1182 du 24 décembre 1997

instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 à 267 bis (Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers) ;

Vu la lettre SG. 97 D 10004 du 2 décembre 1997 de la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Il est institué du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 au profit de l'Institut français du pétrole une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits mentionnés à l'article 2 ci-dessous.

Sont redevables de la taxe les personnes tenues au paiement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel selon les produits concernés.

En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie dans les limites suivantes par produit :

DESIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant

UNITE de perception : Hectolitre

MONTANTS maximum (en francs) : 2,20

DESIGNATION DES PRODUITS : Essence

UNITE de perception : Hectolitre

MONTANTS maximum (en francs) : 2,20

DESIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs

UNITE de perception : Hectolitre

MONTANTS maximum (en francs) : 2,20

DESIGNATION DES PRODUITS : Gazole et fioul assimilé

UNITE de perception : Hectolitre

MONTANTS maximum (en francs) : 2,20

DESIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique

UNITE de perception : Hectolitre

MONTANTS maximum (en francs) : 2,00

DESIGNATION DES PRODUITS : Fiouls lourds

UNITE de perception : Quintal

MONTANTS maximum (en francs) : 2,00

DESIGNATION DES PRODUITS : Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant

UNITE de perception : Quintal

MONTANTS maximum (en francs) : 4,84

DESIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant

UNITE de perception : 1 000 m3

MONTANTS maximum (en francs) : 10,00

Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution

UNITE de perception : 1 000 kWh

MONTANTS maximum (en francs) : 1,10

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent décret, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Pour le gaz naturel autre que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Pour les autres produits mentionnés à l'article 2, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

En vigueur depuis le 26 décembre 1997

La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1997

Décret n°97-1182 du 24 décembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes