Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 décembre 1997

fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11 (Prélèvement sur les taxes parafiscales) ;

Vu le décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole,

En vigueur depuis le 7 janvier 1998 · Dernière version le 3 février 1999

Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 4 % à partir de l'année 1998.

En vigueur depuis le 7 janvier 1998

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

M. Pinguet

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1998

Arrêté du 31 décembre 1997
Article 1
Article 2