Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997

Section 2 : Dispositions transitoires et finales

Article 3

Créé le 1 août 1993

A compter du 1er août 1993, les officiers de protection de 1re et de 2e classe régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'officier de protection, créé par le présent décret, conformément au tableau suivant :

Reclassement dans le premier grade nouveau du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Officier de protection, classe et échelon	Officier de protection, échelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Officier de protection de 1^re classe
5^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
4^e échelon :
- après 6 mois	12^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
- avant 6 mois	11^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 3 ans 6 mois
3^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
2^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	11^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1^er échelon :
- après 2 ans 6 mois	10^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois	9^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Officier de protection de 2^e classe
8^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	9^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois dans la limite de 6 mois
- avant 2 ans 6 mois	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
7^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	8^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois	7^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6^e échelon :
- après 1 an 6 mois	7^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	6^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
5^e échelon :
- après 1 an	6^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an	5^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4^e échelon :
- après 1 an	5^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an	4^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
3^e échelon :
- après 1 an	4^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an	3^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2^e échelon :
- après 1 an	3^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise
Echelon de stage	Echelon de stage	Ancienneté acquise

Les services accomplis en qualité d'officier de protection de 2e classe ou en qualité d'officier de protection de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'officier de protection.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 1 août 1993

Les officiers de protection promus au grade d'officier de protection principal avant le 1er août 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'officier de protection principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

1 version

Article 5

Créé le 1 août 1995

Les officiers de protection principaux, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE d'intégration	ANCIENNETE CONSERVEE
Officier de protection principal	Officier de protection principal de 2^e classe
5^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
4^e échelon	5^e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
3^e échelon	4^e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	3^e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
1^er échelon	2^e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise

Les officiers de protection sont reclassés à identité d'échelon avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

1 version

Article 6

Créé le 1 août 1995

Les officiers de protection stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.

1 version

Article 7

Créé le 1 août 1995

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires appartenant, au 1er août 1995, à un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de la catégorie B sont classés dans le grade d'officier de protection à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, à cette même date, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé, conformément aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.

1 version

3 cités

Article 8

Créé le 1 août 1995

Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent nommés au grade d'officier de protection, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995 et à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues respectivement aux articles 20 et 21 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tels qu'ils résultent de l'article 1er du présent décret et, le cas échéant, à l'article 4 du présent décret.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

1 version

3 cités

Article 9

Créé le 1 août 1995

Si l'application de l'article 27 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret a pour effet de classer les officiers de protection qui ont été promus dans le grade d'officier de protection principal, entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'officier de protection principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 27 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

1 version

2 cités

Article 10

Créé le 1 août 1995

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance suivants :

I. - Officiers de protection

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades, classe, échelon	Officier de protection, échelon
Officier de protection de 1^re classe
5^e échelon	12^e échelon
4^e échelon :
- après 6 mois	12^e échelon
- avant 6 mois	11^e échelon
3^e échelon	11^e échelon
2^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	11^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	10^e échelon
1^er échelon :
- après 2 ans 6 mois	10^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	9^e échelon
Officier de protection de 2^e classe
8^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	9^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	8^e échelon
7^e échelon :
- après 2 ans 6 mois	8^e échelon
- avant 2 ans 6 mois	7^e échelon
6^e échelon :
- après 1 an 6 mois	7^e échelon
- avant 1 an 6 mois	6^e échelon
5^e échelon :
- après 1 an	6^e échelon
- avant 1 an	5^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an	5^e échelon
- avant 1 an	4^e échelon
3^e échelon :
- après 1 an	4^e échelon
- avant 1 an	3^e échelon
2^e échelon :
- après 1 an	3^e échelon
- avant 1 an	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon
Echelon de stage	Echelon de stage

Les pensions des officiers de protection retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

II. - Officiers de protection principaux

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Officier de protection principal	Officier de protection principal de 2^e classe
5^e échelon	6^e échelon
4^e échelon	5^e échelon
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon	2^e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

1 version

2 cités

Article 11

Créé le 10 décembre 1997

Les représentants des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

1 version

Article 12

Créé le 1 août 1995

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.

1 version

Article 13

Créé le 1 août 1995

Les dispositions des articles 3, 4 et 10-I du présent décret, ainsi que les mots : - le grade d'officier de protection divisé en douze échelons et un échelon de stage de l'article 12 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issu de l'article 1er du présent décret, prennent effet au 1er août 1993.

1 version

5 cités

Article 14

Créé le 1 août 1995

Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exclusion des articles 14, 15, 16 et 17 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issus de l'article 1er du présent décret et de l'article 11.

1 version

3 cités

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Section 2 : Dispositions transitoires et finales

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997

Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997

Section 2 : Dispositions transitoires et finales

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

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