Créé le 1 août 1995
Les officiers de protection stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995