Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997

Article 11

Créé le 10 décembre 1997

Les représentants des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 1997