Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997

Article 12

Créé le 1 août 1995

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995