Créé le 1 août 1995
Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exclusion des articles 14, 15, 16 et 17 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issus de l'article 1er du présent décret et de l'article 11.
Créé le 1 août 1995
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995