a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°97-1067 du 20 novembre 1997
Abrogé30 novembre 2004
Abrogé par Décret 2004-1312 2004-11-26 art. 6 JORF 30 novembre 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales,
Décrète :
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé30 novembre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 6 (V) JORF 30 novembre 2004
Créé le 21 novembre 1997
Pour l'année 1997, les publications qui remplissent les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 10 mai 1996 susvisé et qui ont déposé leur demande selon les modalités fixées par l'article 4 de ce même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier des dispositions du présent décret sous réserve de compléter leur dossier en fournissant au service juridique et technique de l'information et de la communication les pièces supplémentaires prévues par la nouvelle réglementation dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret.
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2 cités
Abrogé30 novembre 2004
Créé le 21 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004
Abrogé parDécret 2004-1312 2004-11-26 art. 6 JORF 30 novembre 2004
En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au lundi 29 novembre 2004
Décret n°97-1067 du 20 novembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5