Décret n°96-410 du 10 mai 1996

Article 1

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Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1312 du 26 novembre 2004art. 6 (V) JORF 30 novembre 2004

En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au lundi 29 novembre 2004