Décret n°97-1067 du 20 novembre 1997

Article 5

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 21 novembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au lundi 29 novembre 2004