Décret n°96-410 du 10 mai 1996

Article 3

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Article 3

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.

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Créé le 16 mai 1996 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au lundi 29 novembre 2004

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 4 novembre 2000

En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au jeudi 20 novembre 1997

Source : Légifrance