Abrogé par Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 6 (V) JORF 30 novembre 2004
Créé le 16 mai 1996 · Abrogé le 30 novembre 2004
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.