Décret n°96-410 du 10 mai 1996

Article 3-1

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Article 3-1

Le directeur du développement des médias détermine un taux unitaire de subvention au titre de cette 1re section. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant ce taux unitaire par le nombre moyen d'exemplaires effectivement vendus au numéro au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication hebdomadaire régionale ayant une diffusion totale payée au numéro de 2 000 exemplaires par parution, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale payée au numéro de 20 000 exemplaires par parution.

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Créé le 21 novembre 1997 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le directeur du développement des médias détermine un taux unitaire de subvention au titre de cette 1re section. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant ce taux unitaire par le nombre moyen d'exemplaires effectivement vendus au numéro au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication hebdomadaire régionale ayant une diffusion totale payée au numéro de 2 000 exemplaires par parution, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale payée au numéro de 20 000 exemplaires par parution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au lundi 29 novembre 2004

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance