Créé le 15 novembre 1997
Le décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.
Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1997