A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-496 du 21 mai 1953art. 1 (V)
- Décret n°53-496 du 21 mai 1953art. 3 (V)
- Décret n°53-496 du 21 mai 1953art. 4 (V)
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modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu la loi du 8 juin 1864 relative au cautionnement des conservateurs des hypothèques, modifiée par le décret n° 59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers les tiers ;
Vu le décret du 11 août 1864, pris pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, modifié par le décret n° 59-1437 du 18 décembre 1959 susvisé ;
Vu le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers, modifié par le décret n° 76-999 du 29 octobre 1976 et le décret n° 93-635 du 25 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-496 du 21 mai 1953art. 1 (V)
- Décret n°53-496 du 21 mai 1953art. 3 (V)
- Décret n°53-496 du 21 mai 1953art. 4 (V)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-496 du 21 mai 1953art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°53-496 du 21 mai 1953art. 2 bis (V)
1 version
1 créé
Abrogé par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 38 (V)
Créé le 5 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions, ainsi que leurs ayants droit, ont la faculté de transformer leur cautionnement en adhésion à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.
1 version
En vigueur depuis le 5 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.
En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 1997