A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°53-496 du 21 mai 1953art. 2 (M) : Garanties financières des conservateurs des hypothèques
→ Version 2 : Extension des formes de cautionnement
→ Version 2 : Extension des formes de cautionnement
- Décret n°53-496 du 21 mai 1953art. 2 (M)