Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 27 ;

Vu le décret du 11 août 1864 pris pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864 relatif aux cautionnements des conservateurs des hypothèques ;

Vu le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers, ensemble le décret n° 76-999 du 29 octobre 1976 relatif au cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers ;

Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnement des conservateurs des hypothèques envers les tiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.