a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au cautionnement des conservateurs des hypothèques envers les tiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 27 ;
Vu le décret du 11 août 1864 pris pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864 relatif aux cautionnements des conservateurs des hypothèques ;
Vu le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers, ensemble le décret n° 76-999 du 29 octobre 1976 relatif au cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers ;
Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnement des conservateurs des hypothèques envers les tiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 28 mars 1993
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY.