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Décret n°68-259 du 15 mars 1968

Article 5-1

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Article 5-1

Le présent décret est applicable dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au mercredi 24 août 2005

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